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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3267 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 21
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Nouvelle-Calédonie, ».
Exposé sommaire :
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de protection sociale et de santé.
Le présent amendement subordonne en conséquence à une discussion dans cette chambre l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie.
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