Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3275 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire :
Si une personne demande un report de l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite après sa décision d’une nouvelle date ?
Pour que son consentement soit respecté, il convient de laisser du temps à la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.