Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 6 bis a)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d'énergie dans le système électrique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les projets de st...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les porteurs de projet » les mots : « le porteur d’un projet » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur implantation dans les zones d’accélération prévues à » les mots « son implantation dans une zone d’accélération définie en application de » III. – En conséquence, au...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « permettre » les mots : « s’efforcer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’atteindre » les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que les zones d’accélération tendent vers l’atteinte des objectifs de la PPE, sans toutefois leur imposer...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et », les mots : « la réception du recensement transmis en application du » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II.— En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « « l’...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « élaboré dans les conditions prévues à l’article R. 222 7 du code de l’environnement » les mots : « , en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’énergie, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les missions du comité régional de l’énergie prévu au même article L. 141 5 2 sont exercées par l’organe en tenant lieu. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mo...

À l’alinéa 4, après le mot : « atteindre » insérer les mots : « , à terme, » Exposé sommaire : Le rapporteur est très favorable à cette évolution de la rédaction de l’article afin que les zones permettent, en théorie, d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Toutefois il n’est pas possible de garantir que ...

À l’alinéa 4, après le mot : « demandent » insérer les mots : « aux communes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision permet de s'assurer que le référent préfectoral adresse sa demande quant à l'identification de zones d'accélération complémentaires aux communes qui sont à l'origine du recensement.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Cette incompatibilité manifeste est appréciée au regard des superficies respectives des secteurs délimités en application du présent article et des zones définies en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, en proportion du territoire communal, dans de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , même partielles, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la cartographie est arrêtée à l'échelle du département, même lorsqu'elle est incomplète.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Dans les zones non interconnectées, par dérogation à l’article L. 121‑8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26. « Lorsque la mise en œuvre de la planification énergétique territori...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Dispositions communes aux énergies renouvelables ; « Chapitre I : Fonds de garantie II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 311‑10‑5 » la ...