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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3100 rectifié à l'amendement N° 850 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Cette incompatibilité manifeste est appréciée au regard des superficies respectives des secteurs délimités en application du présent article et des zones définies en application de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, en proportion du territoire communal, dans des conditions précisées par décret. Les secteurs délimités en application du présent article sont applicables uniquement aux projets dont la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente est déposée après l’approbation du plan local d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser les modalités d'appréciation de l'incompatibilité manifeste mentionnée à l'amendement 850.
Il apporte également une précision concernant l'application des secteurs définis à l'amendement.
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