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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2987 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 5 bis
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé :
« Titre X : Dispositions communes aux énergies renouvelables ;
« Chapitre I : Fonds de garantie
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 311‑10‑5 »
la référence :
« Art. L. 295‑1 » ;
III. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L. 311‑10 »
les mots :
« aux articles L. 311‑10 et L. 446‑5 ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article L314‑18 »
les mots :
« mentionné aux articles L314‑18 et L 446‑4 » ;
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou de la capacité de production ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 311‑10‑5 »
la référence :
« L. 295‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre au biogaz les dispositions du fonds de garantie construction sous recours créé par l’article 5 bis.
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