Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans l’hexagone et en Outre-mer, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention rég...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travai...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'annuler le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémenta...

Le chapitre 1^er du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À raison de six jours par an, et dans la limite de deux jours consécutifs, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail peut bénéfi...

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « – de la nature associative non lucrativ...

À l’alinéa 4, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de contrats conclus de gré à gré ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la régulation de l'intérim médical que vise l'article 25 aux contrats conclus de gré à gré. L’intérim médical est un véritable fléau : les dépenses explosent pour atteindre...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du décret n° 2022‑1264 du 28 septembre 2022 fixant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie, chiffrant la mise en œuvre de ces dispositions et précisant les moyens qu...

Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le mot : « peut être » est remplacé par le mot : « est ». II. – Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l’obje...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « exclusif ou non » les mots : « non exclusif ». Exposé sommaire : Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu'il ne voulait plus que ces entreprises soient perçues comme des "plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Par cet amendement proposé par la Ligue contre le cancer, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous s’attachent également à la prévention en matière de santé mentale. » Exposé sommaire : La santé mentale est la grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pourtant, et notamment depuis la crise du covid-19, de nombreuses études démontrent ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques environnementaux dans la production des médicaments. La crise écologique que nous traversons impose de remodeler l'ensemble des modes de production pour limiter au maximum le réchauffement...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 162‑17‑4‑3 afin d’évaluer les résultats obtenus sur la transparence des contributions publiques. Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que soient présentés par le gouvernement les résultats...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement du coefficient géographique dans les établissements hospitaliers, dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin de déterminer la valeur minimale de celui-ci par rapport a...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « assurés » insérer les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir les rendez-vous de prévention aux bénéficiaires de l'AME. Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui ne sont ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité technique, les conséquences en matière de lutte contre le non-recours et l'impact financier pour la Sécurité sociale de l'automaticité du versement des prestations sociales. Exposé sommaire : Par cet ame...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour les parents apprenant la survenue d’une pathologie chronique, d’un cancer ou de l’annonce d’un handicap chez un de leur enfant. D'une durée de deux jours actuellement,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des connaissances concernant les conséquences à long terme de l’infection sur la santé des patients atteints d’un covid long, et sur les modalités de prise en charge de ces patients. Il comporte des préconisation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accès à l’allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à Pôle emploi éligibles à cette allocation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au gouvernement ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisati...