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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1310 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 995 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 4, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus de gré à gré ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'étendre la régulation de l'intérim médical que vise l'article 25 aux contrats conclus de gré à gré.
L’intérim médical est un véritable fléau : les dépenses explosent pour atteindre 1,4 Mds en 2018. La pratique est peu régulée car les établissements sont devenus totalement dépendants des intérimaires qui peuvent représenter 20 % des effectifs. Pour les intérimaires, l’exercice est beaucoup plus lucratif qu’un contrat classique : ils touchent parfois plusieurs milliers d'euros pour 24 heures.
L'article 25 propose d'interdire d'avoir recours à l'intérim pour des soignants n'ayant atteint un certain niveau d'expérience en établissement de santé, mais seulement dans le cadre d'un contrat avec une agence d'intérim. Cela laisse de côté les contrats de gré à gré qui ne passent pas par ce type d'intermédiaire. Nous proposons donc d'étendre cette régulation aux contrats de gré à gré.
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