Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1313 (Tombe)
(19 amendements identiques : AS931 AS585 AS242 AS704 AS1200 AS1390 118 119 174 507 675 736 780 929 1073 1119 1741 1785 1786 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6 (consulter les débats)
L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'annuler le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du privé à l'URSSAF.
Dès 2018, le Gouvernement a lancé l'unification du recouvrement fiscal et social en vue de la réforme des retraites visant à instaurer un système dit universel. C'est pourquoi l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, actuellement assuré par l'Agirc-Arrco par les URSSAF. Ce transfert a été reporté par décret et est désormais prévu pour le 1er janvier 2023.
Or, en plus de la visée destructrice pour le système de retraite, la mesure pose des problèmes techniques. Un rapport du Sénat de 21 juin 2022 souligne que cette unification serait en l'état porteuse de difficultés techniques, qui pourraient engendrer des erreurs pour les usagers. Nous proposons donc d'annuler ce transfert du recouvrement de l'Agirc-Arrco vers l'URSSAF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.