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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1308 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, le mot : « peut être » est remplacé par le mot : « est ».
II. – Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie médico-social spécifique. »
Exposé sommaire :
Nous déplorons que ce projet de financement de la loi de la sécurité sociale 2023 ne comporte aucune dotation permettant la mise en place effective de l’expérimentation des nouveaux dispositifs de santé Haltes « Soins Addictions » (HSA), entérinés par l’arrêté du 26 janvier 2022. Sans cette dotation, ces projets restent dépendants de décisions juridiques ponctuelles, et ne peuvent donc voir le jour avant des mois, voire des années.
Bien que des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement), le coût des HSA demeure élevé, et nécessite donc un soutien financier étatique fort. Sur la base du rapport de l’INSERM pour la MILDECA, le coût de la création de 7 HSA pour les territoires en grand besoin (dont 4 à Paris) ainsi que la continuation du fonctionnement des 2 HSA existantes est estimé 9 504 013 € pour l’année 2023. Des dispositifs mobiles sont aussi prévus par l’arrêté du 26 janvier 2022 pour les tissus urbains moins denses, ce qui permettrait de réduire ces coûts. Ces dispositifs mobiles s’incarnent à travers des camions spécialisés qui proposent uniquement des postes de consommation, dans une démarche d’« aller vers » les usagers.
Nous proposons par cet amendement de faire en sorte qu'une dotation soit garantie pour le financement de l'expérimentation.
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