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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1314 (Tombe)
(1 amendement identique : 120 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Mathieu, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, repris du groupe Écologiste - NUPES, nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la conclusion d'un accord en faveur de l'égalité femmes-hommes.
La France est encore très loin du compte en matière d'égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel. La rémunération des femmes est toujours inférieure de 24 % à celle des hommes en moyenne. Elles représentent 60 % des contrats au SMIC.
Atteindre l'égalité salariale est une question de principe, mais elle est aussi un moyen de renforcer les ressources de la sécurité sociale. À long-terme, cela pourrait représenter un gain de 40 milliards d'euros par an pour les caisses de la sécurité sociale, autant d'argent qui pourra être investi dans les hôpitaux, les EHPAD et les retraites.
Puisque les entreprises n'avancent pas d'elles-mêmes sur le sujet, des mesures réellement dissuasives doivent être mises en place. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
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