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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1309 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du décret n° 2022‑1264 du 28 septembre 2022 fixant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie, chiffrant la mise en œuvre de ces dispositions et précisant les moyens qu’il prévoit d’y consacrer.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a réformé par plusieurs décrets en septembre 2022 l’activité de psychiatrie. Certaines dispositions vont dans le bon sens en précisant de nombreux aspects qui concernent les conditions d'accueil et de soins des patients : espace d'apaisement, salle de visite, verrous pour chaque chambre, toilettes et salles de bain dans chaque chambre, amélioration des chambres d'isolement, dispositifs d'appel dans chaque chambre.
Néanmoins, les professionnels craignent que ces décisions ne soient pas assorties de moyens suffisants et ne puissent par conséquent pas être appliquées.
En effet, nombre de professionnels et d’associations de proches de patients témoignent d’un manque de moyens criant dans tout le secteur de la psychiatrie, qui a souvent pour conséquence des situations de maltraitance institutionnelle potentielle contre les patients. Cette problématique se double d’une importante crise du recrutement, qui a pour conséquence, dans de très nombreux établissements, des fermetures de lits.
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement précise dans un rapport les conditions d’application et les moyens qu’il prévoit d’attribuer pour la mise en œuvre du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 et sa déclinaison concrète dans les établissements de psychiatrie.
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