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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1301 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 2864 3320 )

Publié le 16 octobre 2022 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« assurés »

insérer les mots :

« et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir les rendez-vous de prévention aux bénéficiaires de l'AME.

Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui ne sont pas considérés comme des assurés sociaux. Pourtant, ces personnes cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité et d’exposition aux risques de santé. L’accès à la prévention est indispensable pour ce public qui souvent méconnaît le fonctionnement du système de santé français et a des difficultés à accéder aux structures de santé et aux soins. Rendre accessibles ces rendez-vous « prévention santé », c’est permettre à ce public pour informer, sensibiliser mais aussi identifier les besoins et initier un parcours de soins.

L’accès à la prévention pour toutes et tous, c’est aussi un moyen d'éviter des dépenses : si les personnes ont accès à la prévention, les pathologies sont évitées ou détectées plus vite, ce qui limite le risque de complications et de soins coûteux.

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