Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit à un accès gratuit à des préservatifs en pharmacie. » Exposé sommaire : P...

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement à 100%, y compris au-delà de 300 kilomètres, des frais de déplacement des infirmiers en exercice libéral. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 12. Nous dénonçons la compensation partielle des exonérations et réductions de cotisations par l'État, privant le budget de la sécurité sociale de près de 2,8 milliards d'euros en 2024. Le volume des...

"Après l'alinéa 19, insérer un II. ainsi rédigé : "II. Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation d'une campagne nationale de prévention contre le choc toxique menstruel." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s...

I. Le 5e alinéa de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La dernière phrase de l'alinéa est ainsi rédigée : "Son montant ne peut être supérieur à un euro par consultation ou acte médical, dans la limite de quatre euros par jour. Il est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. » Exposé sommai...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de moins de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la limite de 26 ans relative à l’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie. Si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge d...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'impact financier d'une revalorisation à hauteur de l'inflation de la nomenclature générale des actes professionnels réalisés par les infirmiers libéraux." Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppresssion de l'article 39 qui contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article dit proposer des dispositions venant conforter le principe de réparation forfai...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en matière de personnel soignant afin d'accroître le nombre de greffes d'organe sur l'Ile de la Réunion » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur les besoins en...

Avant l'article 23, insérer l'article suivant: Le Gouvernement peut décider par décret la suspension des opérations de restructuration d'établissements hospitaliers ayant pour conséquence une réduction du nombre de lits ou de places d'hospitalisation complète." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l'interdiction des plans de ...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de finance-ment quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés en heure de nuit non majorées. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en L...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes en médecins. Exposé sommaire : « La vocation à n’importe quel prix n’existe pas. Sans conditions de travail dignes nous ne pouvons pas soigner correctement les gens, nous n...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas approuver une trajectoire budgétaire pour la Sécurité sociale inférieure aux besoins de nos concitoyen.nes. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques afin de renouer avec le dogme de la règle des 3%. Pourta...

"APRÈS L'ARTICLE 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les médicaments en prenant soin de confronter les coûts immédiat...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation relative à l'usage du cannabis médical." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que le cannabis médical soit rendu vérit...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indexation des salaires des soignants sur l’inflation. Exposé sommaire : Au 10 du mois, après tous prélèvements des dépenses contraintes, 31% des Français ont un reste à vivre de moins de 100 euros, dont 10% sont à découve...