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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2572 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet, M. Ratenon, M. Nilor.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation relative à l'usage du cannabis médical."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que le cannabis médical soit rendu véritablement accessible pour traiter les 5 pathologies listées dans l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation lancée le 26 mars 2021.
La LFSS pour 2020, à son article 43, a prévu une expérimentation relative à l'usage du cannabis médical qu'est venu préciser le décret du 7 octobre 2020. Celle-ci a duré deux ans avant d'être prolongée pour une année supplémentaire par un décret du 25 mars 2023. Dans le cadre de cette expérimentation, l'usage du cannabis est autorisé après l'éche de 2 médicaments en vue de traiter ou soulager :
- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles ;
- certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes ;
- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anticancéreux ;
- les situations palliatives ;
- la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
Le fait est que, s'il n'a pas reçu d'autorisation de mise sur le marché, le cannabis est utilisé comme un médicament par de nombreuses personnes. Or, il est admis que le cadre répressif français (le plus dur d'Europe) bloque l'accompagnement médical des usagers ayant recours au cannabis à des fins thérapeutiques. La sociologue Marie Jauffret-Roustide souligne que d'autres pays ont fait le choix d'une approche plus pragmatique sur cette question : de nombreux Etats aux Etats-Unis, le Canada, le Portugal, etc.
La mise en accessibilité véritable et généralisée du cannabis médical dans le cadre des 5 indications thérapeutiques susmentionnés permettrait donc d'assurer un meilleur suivi des patients, une réduction des risques et une meilleure mesure de ses bénéfices. Alors que des effets bénéfiques ont été observés, conduisant à un renouvellement de l'expérimentation, il s'agit désormais d'établir un cadre institutionnel pérenne encadrant l'usage du cannabis médical.
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