Amendement N° AS2172 (Irrecevable)

"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent mettre sur la table le sujet de la suppression du reste à charge sur les médicaments.

Le Gouvernement hésite toujours à augmenter les franchises médicales. Si aucune de ces mesures ne figure pour l’instant dans le texte, rien ne l'empêche d'acter par voie réglementaire le doublement de la franchise sur les médicaments (d’une valeur de 0,5€ depuis 2008, elle passerait à 1€ par boîte de médicaments), de la participation forfaitaire pour chaque boîte de médicaments.

Nous contestons d'abord le fonds de pensée néolibéral qui justifie le mantien d'un reste à charge pour le patient : ce dernier est infantilisé ou soupçonné d'adopter un comportement irresponsable en ayant une consommation excessive au regard de ses besoins. Le ""paternalisme libéral"" veut alors que la puissance publique corrige ces errements comportementaux par une incitiation qui prend la forme d'une prétendue ""responsabilisation financière du patient"". Rien n'indique pourtant que la consommation de médicaments des patients soit excessive. Il n'y a pas davantage de confirmation empirique de la pertinence de cette approche incitative.

C'est pourtant la voie suivie par ce Gouvernement. Comme l'indique la DREES dans son rapport de 2023 sur les dépenses de santé en 2022, la participation des ménages dans le financement de la consommation de soins et de biens médicaux (CBSM) est en hausse depuis 2021. Alors que la part de la consommation de médicaments supportée par les ménages avait diminué entre 2012 et 2017, elle est désormais supérieure à son niveau de 2017, progressant d'1 point entre 2020 et 2022.

La participation forfaitaire est un véritable impôt sur la santé des plus pauvres qui nourrit le non-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières. Non seulement nous sommes opposés à toute hausse de ce reste à charge, mais nous proposons de suivre une logique strictement inverse : la suppression de ce reste à charge pour les patients.

La franchise sur les médicaments, terreau du non-recours aux soins, présente en outre des coûts supérieurs aux économies que ses défenseurs escomptent réaliser : elle pousse à se tourner vers des médicaments moins coûteux mais aussi imparfaits d’un point de vue clinique. De plus, plus le coût financier de l'achat des médicaments est élevé, plus les patients réduisent leur niveau d’observance (le respect de la prescription), ce qui provoque des aggravations de la maladie et des coûts supplémentaires pour l'assurance maladie.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport qui détaillera les conséquences financières pour la Sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les médicaments en prenant soin de confronter les coûts immédiats d'une prise en charge supplémentaire par l'assurance maladie et les économies réalisées par cette dernière au moyen d'un meilleur accès au traitement dans la population, d'une prise en charge des pathologies avant aggravation et d'un plus grand respect du délai d'observance. Au-delà des considérations comptables, ce rapport détaillera les bénéfices pouvant en être attendu eu égard aux objectifs de santé publique."