Amendement N° AS2557 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous demandons l'interdiction des plans de restructuration qui prévoient une baisse du nombre de lits.

Comme le rappelle le volet ""Santé"" du rapport 2023 du collectif Nos Services Publics, le nombre de lits à l'hôpital est en diminution constante depuis le début des années 2000. Entre 2008 et 2020, le nombre de lits a diminué de 53 000 unités. Si l'on se penche sur la période 1993 à 2018, la diminution du nombre de lits s'élève à plus de 100 000 unités. Parallèlement, le nombre de journées prises en charge par les établissements de santé reste stable mais il diminue dans les hôpitaux publics tandis qu'il augmente pour les hôpitaux privés : signe du ""virage ambulatoire"" imposé au système de santé qui s'accompagne de sa privatisation rampante. C'est une destruction systématique et organisée de nos établissements publics de santé et de nos lits d'hôpitaux qui se donne à voir.

Dès 2020, en pleine crise sanitaire, le ministre de la Santé d'alors, Olivier Véran, avait assuré qu'il serait mis fin au ""dogme"" de la réduction de capacités des établissements hospitaliers. Cela signifiait-il la fin de l'oeuvre du Comité interministériel de la Performance et de la Modernisation de l'offre de soins hospitaliers (Copermo) qui, entre 2012 et 2020, a poussé à la réduction continue des capacités hospitalières au motif d'exigences d' ""efficience"", de ""soutenabilité financière"" de ""valeur ajouté""et a imposé des ""trajectoires de retour à l'équilibre"" ? Visiblement non : depuis la création du Conseil national de l'investissement en santé, les plans de restructuration d'hôpitaux prévoyant des fermetures de lits persistent. Le Gouvernement n'a donc pas tiré la leçon de la crise sanitaire. Il n'a pas entendu les nombreuses alertes des personnels de santé des usagers.

C’est par exemple la fermeture programmée des hôpitaux Bichat et Beaujon au profit d’un nouvel hôpital géant à Saint-Ouen, appelé Grand Hôpital Nord. À la clé : 300 lits en moins, un éloignement des urgences pour les quartiers les plus populaires du nord de Paris et un nouvel hôpital géant inhumain et ingérable. Le tribunal administatif de Montreuil a, en juillet 2023, annulé la déclaration d'utilité publique pour ce projet, mettant en exergue la diminution du nombre de lits d'hospitalialisation à périmètre constant. De cette décision juridique il faut tirer les conclusions politiques : il s'agit d'un projet socialement inutile sinon nuisible.

C’est encore la fermeture de 3 hôpitaux de proximité dans l’Essonne, au profit d’un autre hôpital géant, avec à la clé là aussi 400 fermetures de lits et un éloignement des populations dans un secteur où les déplacements en transports sont très difficiles.

Les besoins ne vont pas diminuer : la crise de la Covid-19 a provoqué des déprogrammations massives de soins, et les retards de diagnostics vont se payer à l'avenir. la dette sanitaire accumulée lors des 3 dernières années ne se résorbe pas : le retard atteint aujourd'hui 3,3 millions de séjours hospitaliers. Il va de soi que poursuivre la fermeture de lits et de structures hospitalières dans ces conditions et un non-sens total. Pourtant, les restructurations se poursuivent et le Gouvernement continue, cette année encore, d’instaurer l’austérité budgétaire sur les hôpitaux.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'interdiction des plans de restructuration hospitaliers qui prévoient une baisse du nombre de lits.