Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 5)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) L’article L. 6121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires d’outre-mer, l’État prend en charge la totalité du coût de l’accompagnement préalable. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’État prenne en charge le coût de ...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° L’article L. 3141‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut fixer l...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord re...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation de...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ; 2° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » sont supprimés ; 3° Le 2° de l’article L. 5412‑1 est supprimé. Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous donnons aux syndicats de salariés la responsabilité de ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs. » Exposé sommaire : Par cet ame...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’i...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les trois phrases suivantes : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de faire va...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. » Exposé sommaire : Cet ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours ...

La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’encadrement des négociations des conve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possi...

I. – Après le mot : « travail, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du der...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en f...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation fiancière déplaît au Gouvernement. Autre trouvaille du Gouvernement dans la loi Avenir professionnel de 2018, le rapport annuel sur...