Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS168 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans certains services publics, sans ajouter aux tensions déjà subies par ceux-ci.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport détaillant les actions à mettre en oeuvre pour lutter contre le recours aux contrats courts dans les services publics et entreprises à mission de service public dans les Outre-mer.
En effet, certains services ont régulièrement recours aux agences d’intérim pour combler les besoins réels de fonctionnement de leurs services. Les syndicats dénoncent ce recours permanent à des travailleurs intérimaires pour exercer une activité durable.
Nombreux sont les cas où l’emploi d’intérimaire s’apparente à une alternative aux postes à temps plein. Il s’agit non seulement d’une question de santé et de sécurité au travail - les intérimaires sont deux fois plus victimes d’accidents du travail que les salariés - mais également d’un enjeu majeur du marché de l’emploi. Il faut en effet lutter contre le recours aux contrats précaires et faire du CDI la norme en matière de contrat de travail. Le défi est par ailleurs de taille dans les Outre-mer, où les taux de chômage sont plus élevés que ceux observés en métropole.
Afin de lutter contre la précarisation de l’emploi, cet amendement demande donc un rapport sur les abus de recours aux contrats courts. Ce rapport devra proposer des solutions qui n’ajoutent pas aux tensions budgétaires des services publics d’Outre-mer concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.