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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS157 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’encadrement des négociations des conventions d’assurance chômage par un document de cadrage établi par le Gouvernement.
Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le Gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l’assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le Gouvernement.
Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui obligent les partenaires sociaux à faire des économies, ce qui favorise l’adoption de mesures antisociales.
Nous proposons donc de supprimer le recours à un document de cadrage dans les négociations d’accords relatifs à l’assurance chômage.
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