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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS124 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Par dérogation à l’article L. 5422‑20‑1 du même code, la transmission d’une lettre de cadrage n’est pas requise pour l’ouverture des négociations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons le lancement de négociations paritaires dans les sept jours suivant la publication du décret afin d’aboutir à une nouvelle convention.
Par ce projet de loi, le Gouvernement s’assoit une fois de plus les partenaires sociaux, ou plus précisément sur les syndicats car le patronat encourage le Gouvernement à détricoter seul l’assurance-chômage. Ainsi, le Gouvernement sera quitte des partenaires sociaux après une simple et vague concertation.
Ce processus de dépossession des partenaires sociaux et en particulier des syndicats a été particulièrement violent pendant le quinquennat précédent. En 2018 déjà, la loi Avenir professionnel instaurait une note de cadrage qui réduit les marges de manoeuvre des partenaires sociaux. Le décret de carence de 2019 a ensuite illustré la volonté du Gouvernement de faire fi des partenaires sociaux. La réforme à venir sur la gouvernance de l’assurance chômage pour correspondre « aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle Emploi » va accentuer la tendance.
Pour faire en sorte que les dispositions du décret valent le moins longtemps, nous proposons donc que soit lancées, dès la publication du décret, des négociations paritaires pour établir une nouvelle convention tripartite.
Nous proposons donc d’empêcher l’introduction de la modulation de la durée d’indemnisation dans le décret.
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