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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS120 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire.
Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret les règles de l’assurance chômage lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord ou lorsqu’un accord a été trouvé mais que le Gouvernement ne souhaite pas l’agréer : c’est le décret de carence. Ce faisant, le Gouvernement a une marge considérable pour imposer des réformes antisociales refusées par les syndicats, comme l’a prouvé la réforme menée lors du précédent quinquennat.
Pour revaloriser le dialogue social et empêcher la Macronie de détricoter l’assurance chômage, nous proposons que lorsqu’un régime de carence arrive à expiration sans qu’une nouvelle convention n’ait été agréée l’assurance chômage soit régie par la dernière convention ayant donné lieu à un accord entre les partenaires sociaux. Ainsi, dans notre cas de figure, cela signifierait revenir sur la réforme ayant diminué l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires et retardé l’ouverture des droits de près de 500 000 assurés.
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