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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS175 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Ratenon, M. Gaillard, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) L’article L. 6121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires d’outre-mer, l’État prend en charge la totalité du coût de l’accompagnement préalable. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que l’État prenne en charge le coût de l’accompagnement préalable à la VAE dans les Outre-mer.
L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience, levier dans l’accompagnement vers l’empoi pour autoriser les proches aidants à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante. Toutefois, sa mise en place va se trouver confrontée à une difficulté majeure : celle de son coût.
En effet, comme le souligne l’étude d’impact, cette ouverture pèsera sur le budget de certaines régions. Dans les Outre-mer, le vieillissement de la population et la faible présence d’organismes spécialisés dans l’accueil des personnes dépendantes font gonfler le nombre d’aidants. À La Réunion, une estimation avance le chiffre de 50.000 proches aidants sur l’île, soit un habitant sur 17.
Or, à en croire l’étude d’impact, le coût moyen de l’accompagnement préalable d’une démarche de VAE se situe aux alentours de 1.500 euros, dont 50 % pour le seul coût de l’accompagnement préalable à la recevabilité (donc 750 euros en moyenne).
Un tel coût n’est pas négligeable pour certaines régions, cet amendement propose donc une prise en charge par l’État à 100 % du coût de l’accompagnement préalable dans les Outre-mer.
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