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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS146 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
I. – Après le mot : « travail, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
II. – En conséquence, après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa 1 :
« la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les partenaires sociaux proposent au Gouvernement des mesures pour que le changement n’entraîne ni de baisse de l’indemnisation, ni de diminution de la durée des droits ouverts pour les assurés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de remplacer la carte blanche donnée au Gouvernement pour réformer l’assurance-chômage par le retour aux règles qui prévalaient avant la réforme Macron.
L’article 1 permet au Gouvernement de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir encore comme il l’entend sous prétexte de l’expiration prochaine des règles actuelles.
Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d’emplois qui n’attendraient qu’eux. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre le plein emploi.
Présenter les bénéficiaires de l’assurance chômage comme des profiteurs est d’autant plus absurde que près d’un tiers des allocataires travaillent, pour un salaire de 760 euros en moyenne seulement.
Nous proposons donc de restaurer une assurance chômage plus protectrice en revenant à la convention précédant la réforme en attendant que les négociations pour une nouvelle convention aboutissent.
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