Discussion d'une proposition de loi

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de créd...

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin de ne pas bou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces deux alinéas dont le seul but est de remettre en cause la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, pour des questions de non-alignement politique. À la lecture de la présente proposition de loi, et à la suite des...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est ainsi modifié : « a) Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; « b) Après le mot : « nationale », la fin du 5° est ainsi rédigée : « et le président du Sénat ; » « 1° ter En conséquence, la deuxième phrase de l’avant-dern...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Deux députés et deux sénateurs ». III. – En conséquence, après le mot : « Assemblée », rédiger ainsi la fin de la l’alinéa : « nationale, le président du Sén...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « le président de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale et le président de la commission permanente chargée des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe L...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’Assemblée nationale et au Sénat, ces personnalités qualifiées sont désignées sur avis conforme des commissions permanentes chargées des finances statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrag...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre de réunions réalisées chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière, passant ainsi d’une réunion de dé...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités qualifiées désignées représentent différentes sensibilités économiques. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir la représentation de différentes sensibili...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la...

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...

À l’alinéa 2, après le mot : « recours », insérer les mots : « à une contraception et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours à une contraception soit garantie et donc également inscrite dans la Constitution. En Pologne, l'avortement est légalisé en 1956. Il e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à toute personne en état de grossesse d’avoir reco...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souha...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite défendre la formul...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la femme » les mots : « aux personnes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite garantir le droit à l'avortement à toute personne, quel que soit son genre. Les personnes transgenres et intersexuées peuvent également avoir une grossesse. Elles sont sou...

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » » Exposé so...