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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 109 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite que la loi puisse garantir l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
Le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 2020 estime que « l’IVG apparaît en effet bien souvent comme simplement « tolérée » en France mais pas toujours garantie ».
L'article D2212-8-1 du code de la santé publique issu du décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé montre à quel point le droit à l'avortement est fragile. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, dite loi Gaillot, a étendu la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Alors que la concertation organisée avec le ministère concluait que la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes ne devait pas comporter de limite de terme autre que la limite imposée par la loi, le décret instaure que l'organisation de l'établissement de santé doit pouvoir permetre l'intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un médecin compétent en matière d'IVG par méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien, d'un anesthésiste-réanimateur et d'un médecin embolisateur. Quatre médecins doivent donc être disponibles, sur site ou à distance, pour qu'une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale. Ce n'est pourtant pas le cas pour un accouchement dans les maternités ne réalisant pas plus de 1 500 accouchements par an. La loi Gaillot, qui constituaiit une avancée dans l'accès à l'avortement, a ainsi été vidée d'une partie de son contenu par un simple décret.
Nous saluons donc la volonté du gouvernement et des parlementaires de nombreux groupes à l'Assemblée et au Sénat d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Cependant, nous souhaitons que le principe de non régression soit acté afin que la loi garantisse l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
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