Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 6 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à cette proposition de loi visant à rétablir le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.
La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de mandat qui nous est ici proposé de rétablir, mettant fin à la tradition française du "député-maire" : Sur les 577 élus en 2012, on comptait 250 maires. Pourtant, chez nos voisins européens, le cumul de mandat était globalement interdit ou très limité et nous faisions figure d'exception : en 2017 on décomptait 82% de députés et 77% de sénateurs français exerçant des fonctions exécutives locales, contre seulement en moyenne 20% des parlementaires européens.
La loi de 2014 a permis le renouvellement des élus puisqu’à la suite des élections de 2017 plus de 38% des députés ont dû cesser leur mandat exécutif local et l’Assemblée nationale a été renouvelée à un taux record de 75%. Cela a également permis une féminisation du Parlement avec en 2017 38,7% de femmes députées contre 26,9% en 2012.
Revenir sur ces acquis est une régression anti-démocratique injustifiée. Le non-cumul de mandats nationaux et exécutifs locaux permet efficacement de lutter contre la constitution de barons locaux, de lutter contre le clientélisme et les conflits d’intérêts qui, eux, éloignent l’élu du peuple qu’il est censé représenter dans sa totalité.
L’argument de la crise démocratique est un artifice et reculer sur des progrès démocratiques tel que le non-cumul des mandats consacré en 2014 est totalement contradictoire avec l’objectif affiché. Ces règles visent à favoriser la diversité des représentants politiques, et notamment à féminiser les bancs de nos assemblées alors même que la part de femmes à reculé à l’Assemblée nationale en 2022 (37% d’élus contre 39% en 2017). Les différentes responsabilités politiques ne doivent pas être confondues, d’autant plus au regard de l’intensité du rythme du travail parlementaire qui ne permet pas d’assurer correctement son mandat de député tout en ayant à côté des responsabilités exécutives locales.
L’argument sur l’ancrage local est fallacieux puisque rien n’interdit aujourd’hui d’être parlementaire et élu local (hors fonctions exécutives, par exemple simple conseiller municipal) et 47% des députés élus en 2022 disposaient toujours d’un mandat d’élu local selon Le Monde et pour le Sénat les deux tiers des sénateurs.
Quant à la crise de l'engagement politique local, elle n'a rien à voir avec le cumul des mandats, mais est liée aux difficultés rencontrées par les élus locaux qui souffrent d'une réelle perte de pouvoir d'agir et qui font face à des conditions d'exercice de leur mandat particulièrement difficiles. Les élus veulent des moyens d'agir, pas des mandats supplémentaires !
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