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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 111 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« à une contraception et ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours à une contraception soit garantie et donc également inscrite dans la Constitution.
En Pologne, l'avortement est légalisé en 1956. Il est également gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse à quelques cas uniquement (viol, inceste, malformation grave du fœtus, risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte). Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017, la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance est interdite. Puis, le droit à l'avortement est de nouveau restreint en 2020, l'interdiction portant même dans le cas d'une malformation grave et irréversible du fœtus et d'une maladie incurable ou potentiellement mortelle.
Contraception et avortement sont deux versants d'une même lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. En Hongrie, l'avortement a été légalisé en 1953. Mais depuis 2022, les femmes sont obligées d'écouter les battements de coeur du foetus avant mettre un terme à leur grossesse. La contraception d'urgence n'est accessible que sur ordonnance et elle n'est pas remboursée.
Nous proposons dans cet amendement de constitutionaliser la liberté d'avoir recours à la contraception.
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