Discussion d'une proposition de loi

Tout d'abord, un point de droit qui me paraît important : il y a évidemment des lois qui créent des lois, on l'a fait de très nombreuses fois. Prenez, monsieur Le Gendre, la loi « climat et résilience » : elle prévoit que le gouvernement déposera un projet de loi de programmation énergie-climat. Ce n'est pas parce que votre gouvernement ne resp...

J'en viens au débat de fond : notre groupe LFI – NUPES ne votera pas ces amendements, mais nous partageons la préoccupation ainsi exprimée par nos collègues et nous voterons des amendements ultérieurs qui contiennent des propositions mieux-disantes. Nous devons prévoir à la fois une stratégie décennale et une loi de programmation pluriannuelle,...

Il vise à mettre en cohérence différents échelons du système de santé publique. La France s'est dotée d'une stratégie nationale de santé (SNS), déclinée en projets régionaux de santé. Or l'article 1er bis et, plus largement, le projet de loi, tendent à enrichir cette stratégie d'un volet dédié aux soins d'accompagnement e...

Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de ces amendements, qui n'auraient aucun effet opérationnel. Cependant, nous pouvons nous retrouver, notamment avec des collègues du groupe Les Républicains, sur d'autres aspects, et voter dans le même sens. Il est important de reconnaître ce qu'il s'est passé ce soir : nous n'avons reculé ...

…ou encore à la mise en place d'une stratégie nationale en la matière. Vous avez cité la tribune de Pierre Jova parue aujourd'hui dans Le Figaro. Je connais Pierre Jova depuis des années – il est encore venu récemment à l'Assemblée nourrir d'intéressantes discussions – et j'en profite pour le saluer, même si je suis en désaccord complet ...

Or je pense – nous aurons l'occasion d'en débattre – que nous n'avons pas le droit d'enchaîner nos proches à nos choix. Perdre un proche est évidemment une tragédie, qui peut à ce titre entraîner des drames familiaux, mais nous n'avons pas le droit, au nom de notre chagrin personnel, de priver ce proche de sa liberté.

Le groupe La France insoumise, sur la même ligne que les collègues qui viennent de s'exprimer, votera naturellement cet amendement qui est en phase avec une exigence majoritaire dans cette assemblée : le contrôle démocratique de l'argent. Ce contrôle signifie que la gestion des finances publiques n'est abandonnée ni à une technocratie hors d'a...

ni au jeu des 49.3 qui, soit coupent court à tout débat, soit nous mettent sous une telle pression que nous devons comprimer en quelques heures la discussion de sujets d'intérêt général. Qui de mieux placé, pour faire remonter les besoins des différents territoires et des différentes populations, que les élus du peuple ? C'est notre tâche, et ...

Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d'instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s'agit d'une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise. Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui che...

Vous avez néanmoins déclaré, en vous appuyant sur ce qui existe déjà, qu'un droit opposable n'aurait pas beaucoup d'effet. Je réfute cette assertion, car le Dalo, ce n'est pas uniquement indemniser les gens, c'est aussi autoriser le tribunal administratif à ordonner la mise à disposition d'un logement ; c'est donc donner à des entités publiques...

La fin de vie en France est une jungle sauvage. Bénéficier des meilleurs traitements, obtenir une aide à mourir clandestine, partir à l'étranger abréger sa douleur : nul n'est à égalité. C'est comme si les injustices d'une vie entière se cumulaient lors des derniers moments. La moitié du chemin a été parcourue : réunie en commission spéciale, ...

La seconde moitié du chemin reste à parcourir : donner à cette liberté nouvelle son contenu – car nous ne sommes pas ici pour faire de la métaphysique, ou nous payer de grands principes, mais pour faire des lois. Et une loi n'a de valeur que par ce qu'il en reste après qu'elle s'est heurtée à la dureté des réalités sociales. C'est pourquoi les...

Il faut s'assurer que les actionnaires ne tirent jamais les ficelles de la fin de vie, afin de ne plus revoir des portions alimentaires réduites et des toilettes empêchées par des plannings déments – zéro profit sur les fins de vie !

Nous devrons néanmoins nous donner rendez-vous dans quelques mois, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), pour arracher les milliards d'euros que vous promettez aujourd'hui.

Vos promesses n'engagent que ceux qui y croient, et nous avons la faiblesse de ne pas toujours y croire. Dans un océan de santé publique dévastée et d'hôpitaux désertés, votre stratégie décennale n'a que peu de substance. Nous n'ignorons cependant pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont...

Nombre d'obstacles demeurent. Par souci de cohérence, il importe que la personne qui éteint la lumière décide aussi du lieu, de l'heure et des proches présents à son ultime adieu – à quoi cela rimerait-il de priver l'être en souffrance de ce choix ? Cette cérémonie requiert l'abolition de la cruelle bizarrerie qui consiste à reconnaître le droi...

Qui ici peut priver un individu qui s'apprête à éteindre la lumière de la présence de celles et ceux qui lui sont chers, au-delà des liens du sang ? Et qui pourrait se regarder dans le miroir après l'en avoir privé ? Personne, me semble-t-il. C'est pourquoi nous devons ouvrir le congé de deuil à celles et ceux qui accompagnent la personne conce...

Nos collègues du RN apprendront que le congé de deuil n'est pas rémunéré, et qu'il est encadré par les conventions collectives, sans quoi l'amendement aurait été déclaré irrecevable.

Nous voulons assurer à celui ou celle qui souffre atrocement la certitude de pouvoir partir lorsque le combat sera devenu insupportable ; il aura d'autant plus de courage pour lutter qu'il saura que la société lui offre le droit de capituler physiquement pour triompher moralement en préservant sa dignité personnelle. Nous apporterons ainsi une...