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Les interventions de Guillaume Gouffier Valente sur ce dossier

26 amendements trouvés


04/12/2023 — Amendement N° 158 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des i...

04/12/2023 — Amendement N° 133 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qu...

04/12/2023 — Amendement N° 132 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conse...

04/12/2023 — Amendement N° 131 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendem...

04/12/2023 — Amendement N° 130 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

04/12/2023 — Amendement N° 129 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

04/12/2023 — Amendement N° 128 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œu...

04/12/2023 — Amendement N° 127 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’ame...

04/12/2023 — Amendement N° 126 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé som...

04/12/2023 — Amendement N° 125 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l’environnement constitue l’un des plus grands défis auxquels doi...

04/12/2023 — Amendement N° 124 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefoi...

04/12/2023 — Amendement N° 123 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Gouffier Valente, Mme Lebec

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'interdire, à l’article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes. ...

04/12/2023 — Amendement N° 116 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La...

04/12/2023 — Amendement N° 115 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La...

04/12/2023 — Amendement N° 114 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception des dispositions fiscales ». Exposé sommaire : L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constituti...

04/12/2023 — Amendement N° 113 au texte N° 1322 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urge...

04/12/2023 — Amendement N° 112 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil con...

04/12/2023 — Amendement N° 111 au texte N° 1322 - Article 8 (Tombe)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des ...

04/12/2023 — Amendement N° 110 au texte N° 1322 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

À l’alinéa 2, après le mot : « Mayotte » insérer les mots : « et en Guyane » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière la situation singulière de la Guyane face à la pression migratoire que la présente proposition de loi semble occulter.

04/12/2023 — Amendement N° 109 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez,...

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décre...