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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 112 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :
« Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 ou 61‑1 et qui ne méconnaissent par ailleurs aucun des engagements internationaux de la France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer et à raison d'une fois par an, un mécanisme de loi de validation qui permettrait de s'affranchir de l'examen du Conseil constitutionnel.
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