Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 111 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées mentionnés à l'article 53-1 de la Constitutions.
Il s'agit finalement de s'assurer que la conclusion d'accords avec des états tiers, qui ne seraient pas européens, répondraient à un même niveau d'engagement en en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.