Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Présentation)

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les communes et les EPCI sont tenus de publier chaque année l'ensemble des i...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obliga...

I. – Après le mot : « contribution » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions opérationnelles relatives à l'index pour l'égalité professionnelle. Il précise le...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospital...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre en vigueur à l’issue » les mots : « s’applique à compter ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « fait l’objet d’une publication » les mots : « est publiée ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette application » les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « le » le mot : « au ». IV. – En conséquenc...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les employeurs mentionnés » les mots : « lorsque les nominations aux emplois mentionnés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour lesquels les nominations ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année : « ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement va de pair avec l'amendement ayant pour objet d'insérer ces dispositions après l'article 2 de la proposition de loi.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour les » les mots : « et s’applique à compter de la même date aux ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références : « , 3° et 5° » la référence : « et 3° ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concer...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « parmi les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chacun des ensembles » les mots : « les emplois ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque an...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « chaque sexe » les mots : « l’un des deux sexes ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s’applique à compter du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peu...