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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL81 (Adopté)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
I. – Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 3° et 5° »
la référence :
« et 3° ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le régime dérogatoire prévu pour les employeurs pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40% de personnes de l’un des deux sexes, dès lors que ces employeurs appartiennent à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. En effet, ces dispositions ne sont pas adaptées à la première, et inutiles pour la seconde.
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