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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL94 (Adopté)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement de portée rédactionnelle.
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