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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL97 (Adopté)
Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligation de nominations équilibrées est, dans la fonction publique territoriale, « réinitialisée » lors de chaque renouvellement général de l’organe délibérant.
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