Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Présentation)

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de restreindre le périmètre de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » Exposé sommaire : Afin d’atteindre réellement une plus grande mixité à tous...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités et une méthodologie définies par décret ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « f...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au premier alinéa du présent article » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La pénalité » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section. » 2° L’article L. 234‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces nominations favorisent l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de premier président et de présidents de chambre. » ; 2° L’article L. 212‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations des ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’ensemble des » le mot : « les ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’ensemble de ces indicateurs est également rendu public » les mots : « Ces indicateurs sont rendus publics ». III. – En conséquence, au début de...

À l’alinéa 6, après le mot : « dispensé » insérer les mots : « , au titre de la même année, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 6 de l’article 3 bis fixe les conditions dans lesquelles s’articulent les pénalités prévues d’une part pour le « stock » (nouvel article L. 132-9-1) et, d’autre part pour le « flux » (article L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentation des femmes et des hommes dans le » les mots : « proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois relevant du ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « ministériel, », insérer le mot : « de » III. – En conséquence, à...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « fixé par décret ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décre...

Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi un objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs du Con...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « «...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 132‑5 » la référence : « L. 132‑6 » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 132‑5‑1 » la référence : « L. 132‑6‑1 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 132‑5-1 » la mention : « L. 132‑6-1 ». Exposé sommaire :...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et 3° » les mots : « , 3° et 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement a pour objet de rétablir la mention des emplois de direction de la fonction publique hospitalière dans la disposition relative à l'entrée en vigueur du dispositif.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour les » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième, troisième et quatrième occurrences du mot : « les » le mot : « aux ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « le » le mot : « au ». IV. – En conséquenc...

Après l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-5-1. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132‑6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L. ...