Publié le 6 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autre part ».
Amendement de portée rédactionnelle
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