Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
(Article 3 bis)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression proposée ici par le Gouvernement des référentiels de compétences, de formation et du code de déontologie.

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité, d’une part, de construire une filière de formation complète e...

Rédiger ainsi cet article : « D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ce que la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2027, le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4‑2. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des ap...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4‑2. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « publique ou privée, à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent conclure », le mot : « concluent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité territoriale et la personne morale réalisant des activités de médiation sociale. Il vise ainsi...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les collectivités territoriales peuvent conclure » les mots : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements concluent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ne...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur. ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. » II. – En conséquence, à ...

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une part de construire une filière de formation complète et ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des app...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personn...

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Exposé sommaire : Cet am...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4-1. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...