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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 481‑4‑2. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail :
« 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ;
« 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ;
« 3° Soit d’un contrat défini au titre IV du livre II de la première partie dudit code.
« II. – La sélection d’un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des appels à projet.
Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
Par ailleurs, il convient de donner de la stabilité et de la visibilité aux médiateurs sociaux, notamment en les recrutant avec des contrats moins précaires.
Il est ainsi proposé que seuls 3 types de contrat puissent être utilisés pour recruter des médiateurs sociaux : le contrat adulte-relais, un CDI ou un CDD.
Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.
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