Amendement N° AS4 (Adopté)

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.

La proposition n° 4 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022 consistait à « déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux sur le quinquennat ».

Ces 7 000 nouveaux postes seraient répartis comme suit :

• Pérenniser la présence dans les effectifs des opérateurs (+ 3 000 postes) ;
• Améliorer la couverture géographique (+ 3 000 postes) ;
• Accroître la présence en milieu scolaire (notamment en REP, et REP+, + 1 100 postes).

La prise en charge proposée répondait au principe « 1 € de l’État, pour 1 € de la collectivité ».

Le coût de ces 7 000 postes supplémentaires avait été alors évalué à 284 millions d’euros de dépenses nouvelles.

Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition.

Mais nous avons aussi le regret de constater que la loi de finances pour 2024 ne prévoit que 98 millions d’euros pour le dispositif adultes-relais, contre 91,3 millions d’euros pour la loi de finances pour 2022, soit une augmentation de 7,3 %.

Cette augmentation ne compense même pas l’inflation observée sur les années 2022, 2023 et 2024 (respectivement + 5,9 %, + 5,6 % et + 2,4 % selon la Banque de France).

La proposition n° 4 du député Vignal est donc loin d’avoir fait l’objet d’un début de mise en oeuvre.

Afin d’interpeller le Gouvernement, et pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement propose donc la remise d’un rapport sur cet objectif de 7 000 nouveaux postes de médiateurs sociaux.