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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 1208
Amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter des médiateurs sociaux.
Nous observons en effet que ce recours à la commande publique crée une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux.
En outre, il n’est pas à même de pérenniser le recrutement, les statuts et donc les compétences des médiateurs sociaux sur le terrain.
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