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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 1208
Amendement N° AS16 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
I. – Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes :
« Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ne peut faire suite à une procédure de passation d’un marché public mentionnée au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. Cette convention ne peut être signée avec une personne morale qui n’a pas fait l’objet d’une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant notamment à apprécier le respect des référentiels mentionnés à l’article L. 481‑4 du présent code. Le cahier des charges de cette procédure de certification est fixé par voie réglementaire, sur proposition des organisations représentatives de la médiation sociale. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a un triple objet : primo, prévoir qu’une convention soit obligatoirement signée entre la collectivité (État, ville, EPCI, département, etc.) et la personne morale réalisant de la médiation sociale ; secundo interdire le recours à la commande publique (appels d’offre, marchés publics, etc.) pour recruter les médiateurs sociaux, tertio garantir que tout organisme de médiation sociale passant une convention avec un commanditaire public soit certifié selon la norme en vigueur.
Cet amendement « maximaliste » concilie ainsi la garantie de qualité des médiateurs sociaux (grâce à la certification du respect de la norme métier NF X60‑600 de la médiation sociale), l’interdiction du recours à des marchés publics (recours qui permet aujourd’hui à des acteurs de la sécurité privée de répondre à des appels d’offre de médiation sociale) et le renouvellement des acteurs de la médiation dans un horizon pluriannuel.
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