Services express régionaux métropolitains
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau. Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maî...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les projets », les mots : « Tout projet ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « font l’objet d’une concertation entre l’État, », les mots : « est élaboré conjointement par ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit a...

L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisa...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le caractère dura...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Un service express régional métropolitain vise à : « 1° Doubler la part modale des transports publics ; « 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ; « 3° Assurer une fréquence de passage et u...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1215‑7. – Pour chaque projet de services express régional métropolitain tel que défini à l’article L. 1215‑6 du même code, un groupement d’intérêt public ou de filiales dédies associant l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriale...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Un service express régional métropolitain vise à : « 1° Doubler la part modale des transports publics ; « 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ; « 3° Assurer une fréquence de passage et u...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et intègre, le cas échéant, » les mots : « par la réouverture de lignes existantes, y compris les lignes de desserte fine du territoire, ou la création de nouvelles infrastructures et peut intégrer, en complément, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l...

Les services express régionaux métropolitains . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise faciliter la mobilité des voyageurs par la mise en place d’un billet unique dans le cadre des SERM. La définition des SERM est caractérisée par l’intermodalité ce qui induira des déplacements et des changements de transpo...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercomm...

Après l’article 2, ajouter un article ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de c est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire du versement mobilité additionnel (VMA) un levier de financement des SERM. Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un tau...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités parties prenantes au projet et la SGP pour chaque projet de service express régional métropolitain, en ...

L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisa...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation des projets de se...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le caractère dura...