Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement »....

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « soins » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , notamment en soins palliatifs, ». IV. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « palliatifs et d’accompagnement » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code ...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier », insérer le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « volontaire mentionné au 5° du II de ». Exposé sommaire : Afin ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Fournit, si besoin, le nom de professionnels de santé volontaires inscrits au registre mentionné à la sous-section 5 de la présente section. » Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle ...

À l’alinéa 4, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, inscrit au registre prévu au III de l’article 16 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie et ». Exposé sommaire : Il est fait référence à l’article 16 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer le mot : « volontaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en reg...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de te...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » les mots : « écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le c...

I. – Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mett...

Après l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‐1‐5‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‐1‐5‐1. – Les centres de soins d’accompagnement à domicile sont des centres de santé exclusivement dédiés à l’accompagnement à domicile des personnes en fin de vie ou atteintes d’une maladie mettant l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu. Selon les...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. » Exposé sommaire : La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la pers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de compléter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’accompagnement à domicile, pilotant des...

I. – À l’alinéa 5 après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans un délai maximal d’un jour, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé dispose d’un délai maximal d’un jour pour transmettre le dossier médical de la personne au professionnel de santé qu’elle aura désign...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par exception au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester la décision du médecin dans l’intérêt ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant re...