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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3281 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3524 3526
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient.
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