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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3282 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Darrieussecq, Mme Lasserre, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 17
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« santé »
insérer le mot :
« volontaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en registres départementaux qui sont accessibles. Ces registres permettent aux soignants de renvoyer les patients vers les professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle de leur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cet amendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale.
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