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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3043 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2045 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »
Exposé sommaire :
La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix.
Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.
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