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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3280 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Darrieussecq, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette, M. Fuchs.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
les mots :
« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.
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