Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’intervention » les mots : « le secours » Exposé sommaire : "Depuis plus de quarante ans, écrit le Dr Alix de Bonnières dans "La Fin de vie apaisée - La sédation profonde et continue en questions" (2021), [les soins palliatifs] cherchent comment écouter l’homme souffrant, commen...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et excluant l’administration d’une substance létale » Exposé sommaire : Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission d’une demande d’aide à mourir dont le patient souhaiterait l’administration à brève, voire très brève échéance les rend caduques. Te...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration de l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère ambivalent si cet entourage, qu’il soit familial, amical ou seulement social, est accessible à une sollicitation pressante...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « et de la dignité des soignants ». Exposé sommaire : L’administration de soins au patient relève de sa dignité, mais le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être celle qui...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l’objet des soins palliatifs et la signification profonde de la recherche de la santé qui convergent dans la recherche de la vie en santé.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État garantit sur la totalité du territoire national la présence d’un médecin ès soins palliatifs titulaire et référent pour toutes les équipes mobiles de soins palliatifs du département. Un décret pris en Conseil d’État en fixe les modalités. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ». Exposé sommaire : L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : L’examen du texte en commission a révélé que les maisons d’accompagnement, dédiées aux soins éponymes, s’ouvriraient à l’administration du suicide assisté et de l’euthanasie. Il y a donc une incompatibilité entre les soins palliatifs...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade » les mots : « sauvegarder la dignité de la personne malade, à soulager sa douleur, à apaiser sa souffrance psychique ». Exposé sommaire : Le présent amendement restitue la prima...

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologiques », insérer le mot : « , familiaux ». Exposé sommaire : L’énumération ne tient pas compte de la spécificité et de l’importance du rôle de l’entourage familial de la personne en fin de vie : conjoint, enfants, frères et soeurs, parents, grands-parents, cousins, neveux et nièces, etc. Le présent ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration ou d’assistance à une opération d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère contradictoire s’il maintient la possibilité pour cet entourage de faire l’objet d’une demand...

I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑2. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leu...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la personne demandant une euthanasie ou un suicide assisté soit effectivement suivi par un psychologue clinicien ou un psychiatre afin d'éviter toute forme d'abus ou d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner le dispositif prévu à l’article L1111‑12‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le cas où une personne serait poussée, contre sa volonté li...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la gravité que représente la prise de décision dans le cadre de l'euthanasie ou du suicide assisté. C'est pourquoi il est nécessaire que tous les acteurs de la procédure qui peuvent avoir accès...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou un trouble psychique ou neuropsychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques...