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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3120 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et excluant l’administration d’une substance létale »
Exposé sommaire :
Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission d’une demande d’aide à mourir dont le patient souhaiterait l’administration à brève, voire très brève échéance les rend caduques.
Tel est le sens du présent amendement.
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